Réglementation

DPE et passoires thermiques : toutes les obligations en 2026

📅 2026-02-12 ⏱️ 9 min de lecture ✍️ ScoreImmobilier

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est devenu l'un des documents les plus importants dans une transaction immobilière. En 2026, les contraintes se renforcent drastiquement pour les propriétaires de passoires thermiques (logements classés F et G). Interdictions de location, gel des loyers, obligations d'audit : voici un point complet sur ce qui s'applique cette année.

📅 Calendrier des interdictions : où en sommes-nous ?

Août 2022
Gel des loyers pour les logements classés F et G : aucune augmentation de loyer possible, même entre deux locataires
Avril 2023
Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements classés F et G (maisons individuelles et immeubles en monopropriété)
Janvier 2025
Logements classés G interdits à la location (nouveaux baux et renouvellements)
2026 (année en cours)
Dernière année pour les propriétaires de logements F : plus que 2 ans pour se mettre en conformité avant l'échéance 2028
Janvier 2028
Interdiction de location des logements classés F
Janvier 2034
Interdiction de location des logements classés E

🏠 Ce que signifie « logement indécent énergétiquement »

Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, un logement est considéré comme « indécent » au sens énergétique lorsque sa consommation dépasse certains seuils :

  • Depuis 2023 : Consommation finale > 450 kWh/m²/an (les pires G)
  • Depuis 2025 : Tous les logements classés G (> 420 kWh/m²/an en énergie primaire)
  • À partir de 2028 : Logements classés F (331 à 420 kWh/m²/an)
  • À partir de 2034 : Logements classés E (251 à 330 kWh/m²/an)

Un logement indécent ne peut pas être proposé à la location. Le locataire peut exiger des travaux ou saisir le juge.

⚖️ Quelles sanctions pour les propriétaires ?

Pour la location

  • Impossibilité de signer un nouveau bail ou de renouveler un bail existant
  • Le locataire peut saisir le tribunal pour obtenir une réduction de loyer ou la réalisation de travaux
  • Le juge peut ordonner la consignation des loyers jusqu'à réalisation des travaux
  • En théorie, pas d'amende directe, mais les conséquences financières sont lourdes

Pour la vente

  • Audit énergétique obligatoire en plus du DPE pour les logements F et G
  • L'audit doit proposer un parcours de travaux pour atteindre la classe B
  • L'acquéreur doit être informé des obligations et des coûts de rénovation
  • Impact direct sur le prix de vente : décote de 10 à 20 % constatée

🔄 DPE : les points à connaître en 2026

Validité du DPE

  • DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 : validité 10 ans
  • DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 : caducs depuis le 1er janvier 2025
  • DPE réalisés avant 2018 : déjà caducs
⚠️ Vérifiez la date de votre DPE ! Si votre DPE a été réalisé avant juillet 2021, il n'est plus valable. Vous devez en faire réaliser un nouveau selon la méthode 3CL actualisée.

La réforme du DPE pour les petites surfaces

Depuis 2024, le calcul du DPE a été corrigé pour les logements de moins de 40 m². L'ancienne méthode pénalisait ces biens car elle ramenait l'eau chaude sanitaire à la surface habitable. La nouvelle version est plus équitable et certains logements ont pu gagner une classe.

DPE collectif obligatoire

Les copropriétés doivent réaliser un DPE collectif selon le calendrier suivant :

  • 2024 : Copropriétés de plus de 200 lots
  • 2025 : Copropriétés de 50 à 200 lots
  • 2026 : Copropriétés de moins de 50 lots (c'est cette année !)

💰 Combien coûte la mise aux normes ?

Le budget de rénovation dépend de la classe énergétique actuelle et de l'objectif visé :

Passage Travaux types Coût estimé
G → E Isolation combles + changement chauffage 15 000 à 30 000 €
F → D Isolation murs + fenêtres + chauffage 25 000 à 50 000 €
E → C Rénovation globale 30 000 à 60 000 €
D → B Rénovation performante complète 40 000 à 80 000 €

Les aides (MaPrimeRénov', CEE, Éco-PTZ) peuvent couvrir 40 à 80 % du coût selon vos revenus. Consultez notre article sur MaPrimeRénov' 2026 pour connaître les montants.

🔧 Les solutions alternatives pour les propriétaires bailleurs

1. Rénover et continuer à louer

C'est la solution la plus vertueuse. Les aides sont conçues pour rendre la rénovation accessible, et un bien rénové se loue mieux et plus cher. De plus, le déficit foncier majoré (jusqu'à 21 400 € déductibles) est un avantage fiscal significatif.

2. Vendre le bien

Si le coût de rénovation est disproportionné par rapport à la valeur du bien, la vente peut être préférable. Attention à la plus-value immobilière : utilisez notre simulateur pour évaluer l'impôt. Notez la décote appliquée par les acheteurs sur les passoires thermiques.

3. Changer de mode de location

Certains modes de location ne sont pas soumis aux mêmes obligations :

  • Location saisonnière : Pas encore soumise aux mêmes critères de décence énergétique (mais cela pourrait changer)
  • Bail mobilité : Même règle que la location classique

4. Occuper le bien soi-même

L'interdiction ne concerne que la location. Un propriétaire occupant peut continuer à habiter dans un logement G ou F. Mais la valeur patrimoniale et le confort sont impactés.

📊 Quel impact sur le marché immobilier ?

  • 4,8 millions de logements classés F ou G en France métropolitaine
  • Décote moyenne de 15 % sur les passoires thermiques
  • Afflux de biens sur le marché dans les zones les plus touchées (Nord, Est)
  • Opportunité pour les investisseurs : acheter une passoire, rénover et louer à un rendement attractif

❓ FAQ

Mon locataire actuel est-il protégé si mon bien est classé G ?

Le bail en cours reste valable jusqu'à son échéance. Mais le renouvellement est interdit, et le locataire peut demander des travaux. À l'échéance du bail, vous ne pouvez pas le renouveler si le DPE n'est pas conforme.

Le DPE est-il fiable ?

La fiabilité du DPE a été améliorée depuis la réforme de juillet 2021 (méthode 3CL unifiée). Néanmoins, des écarts peuvent exister entre diagnostiqueurs. En cas de doute, faites réaliser un second DPE par un autre professionnel.

Les copropriétaires peuvent-ils bloquer les travaux de rénovation ?

C'est un problème récurrent. La loi facilite les votes en assemblée générale pour les travaux d'économie d'énergie (majorité simple). Mais les travaux sur les parties privatives restent à la charge de chaque copropriétaire.

Écrit par

Lysiane Tendil

Courtière en crédit immobilier & experte patrimoine

Spécialiste du financement et du patrimoine immobilier depuis plus de 10 ans, Lysiane conseille les particuliers sur tous les aspects de leur projet : frais de notaire, SCI, indivision, viager, plus-value, rénovation énergétique et investissement locatif. Inscrite à l’ORIAS sous le n° 26000195, elle dirige TENDIL COURTAGE et collabore avec plus de 30 établissements bancaires.

ORIAS n°26000195 Experte immobilier Montpellier, France scoreimmobilier.fr

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