Restitution du dépôt de garantie : délai et pénalités
Calculez la date limite de restitution et, en cas de retard, la pénalité due au locataire. L'outil prépare aussi la lettre de mise en demeure.
Date limite de restitution
Les règles du dépôt de garantie
Montant maximum
Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée (articles 22 et 25-6 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut pas être révisé en cours de bail.
Délai de restitution
Un mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon. Le bailleur peut déduire les sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations locatives chiffrées par devis ou factures.
Pénalité de retard
Au-delà du délai, le bailleur doit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé (article 22). Elle ne s'applique pas si le retard vient de ce que le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse.
Logement en copropriété
Le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble. Le solde est alors versé dans le mois qui suit.
Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de restitution ?
À partir de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice.
Comment est calculée la pénalité ?
Elle vaut 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Un retard de 5 semaines compte donc pour deux mois.
Que faire si le bailleur ne rend pas le dépôt ?
Envoyez une mise en demeure en recommandé. Sans réponse, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection.
Le bailleur peut-il garder le dépôt pour de l'usure normale ?
Non. Seules les dégradations imputables au locataire, constatées en comparant les états des lieux et justifiées, peuvent être retenues. La vétusté normale reste à la charge du bailleur.
Suivez vos loyers dans le cockpit gratuit
Biens, loyers, quittances mensuelles et alertes de retard au même endroit. Sans mandat de gestion, sans abonnement.
Les autres outils gratuits du bailleur
Outils d'information gratuits. Ils ne remplacent pas un conseil juridique : en cas de litige, l'ADIL de votre département répond gratuitement.