Frais d'agence en location : le plafond pour le locataire
Choisissez la commune et indiquez la surface habitable : l'outil calcule ce que l'agence peut facturer au maximum au locataire pour la visite, le dossier, le bail et l'état des lieux.
Maximum à la charge du locataire
Les plafonds des frais d'agence en location
Seuls quatre services peuvent être facturés au locataire : l'organisation de la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux d'entrée (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). Leur montant est plafonné par mètre carré de surface habitable, et la part du locataire ne peut jamais dépasser celle du bailleur.
| Zone | Baux depuis le 1er janvier 2026 |
| Zone très tendue (communes de la zone A bis) | 12,10 €/m² |
| Zone tendue | 10,09 €/m² |
| Reste du territoire | 8,07 €/m² |
| État des lieux d'entrée, partout | 3,03 €/m² |
Ces plafonds, inchangés depuis 2014 (12, 10, 8 et 3 €/m²), ont été revalorisés de 0,87 % (variation de l'IRL au 3e trimestre 2025) par les arrêtés du 17 juillet et du 13 novembre 2025. Ils s'appliquent aux baux signés depuis le 1er janvier 2026.
Questions fréquentes
Quelles communes sont en zone très tendue ?
Les 134 communes classées en zone A bis du zonage ABC : Paris, une grande partie des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et des Yvelines, ainsi que des communes du Pays de Gex, de la Haute-Savoie et de la Côte d'Azur (Cassis, Ramatuelle, Villefranche-sur-Mer…). L'outil utilise le zonage officiel en vigueur depuis le 26 juin 2026.
L'agence peut-elle facturer des frais de dossier en plus ?
Non. Les frais de visite, de dossier, de rédaction du bail et d'état des lieux sont les seuls que l'agence peut facturer au locataire, dans la limite des plafonds. Tout autre frais (entremise, négociation) est à la charge du bailleur.
Que faire si l'agence a facturé plus que le plafond ?
Demandez le remboursement du trop-perçu par lettre recommandée en citant l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, puis saisissez la DGCCRF ou le juge en cas de refus.
Ces plafonds valent-ils pour une location meublée ?
Oui, ils s'appliquent aux logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale.
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